Lois et règlements

2011, ch. 198 - Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Reconnaissance de la communauté linguistique française et de la communauté linguistique anglaise et affirmation de l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges de chacune
1Reconnaissant le caractère unique du Nouveau-Brunswick, la communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise sont officiellement reconnues dans le contexte d’une seule province à toutes fins auxquelles s’étend l’autorité de la Législature du Nouveau-Brunswick et l’égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges de ces deux communautés sont affirmées.
1981, ch. O-1.1, art. 1
Reconnaissance de la communauté linguistique française et de la communauté linguistique anglaise et affirmation de l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges de chacune
1Reconnaissant le caractère unique du Nouveau-Brunswick, la communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise sont officiellement reconnues dans le contexte d’une seule province à toutes fins auxquelles s’étend l’autorité de la Législature du Nouveau-Brunswick et l’égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges de ces deux communautés sont affirmées.
1981, ch. O-1.1, art. 1